Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services et/ou produits proposés à la vente par Index Site Internet.
Le fait pour une personne physique ou morale de commander un service ou produit de Index Site Internet emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet www.index-site-internet.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du Client.
Index Site Internet offre des services de développement/promotion/hébergement/maintenance de sites web et modules Internet, tous ces services étant décrits sur le site Internet : www.index-site-internet.com
Le Client est engagé irrévocablement par sa commande dès qu'il signe un bon de commande. Toute annulation de commande est expressément interdite sauf accord préalable écrit de Index Site Internet.
Si Index Site Internet accepte d'annuler la commande alors que l'exécution de celle-ci est en cours, un minimum de facturation sera appliqué en fonction du travail de recherche et d'élaboration effectué par Index Site Internet et l'acompte perçu sera déduit du montant total à régler. Il ne sera en aucun cas remboursé, même si les frais de recherche et d'élaboration sont inférieurs à son montant. En cas de commande passée par Internet et règlement total de la commande, la rétractation n'entraîne pas de remboursement immédiat. Index Site Internet facturera un acompte de 30 % sur le total ainsi que les frais de travail de recherche et d'élaboration qui ne seront alors déduits de cet acompte que s'ils sont inférieurs.
L'exécution de la commande débute à réception de l'acompte (cf. article 4) et sera considérée comme entièrement exécutée à réception de la totalité de la somme due (sauf s'il y a une mise en place de suivi, du type maintenance, etc.).
Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes pour la France et la Communauté Européenne, les taxes afférentes étant celles légalement en vigueur au jour de la commande. Tous les prix indiqués sont en Euros. Aucun autre droit de douane ni de taxe sur la valeur ajoutée supplémentaire ne sera à régler pour une livraison effectuée à l'intérieur de l'Union européenne.
Le règlement des services et/ou produits se fait en Euros par chèque libellé à l'ordre de Index Site Internet. Le Client peut directement l'envoyer à cette adresse : Index Site Internet, 53 rue Hoche 93500 Pantin. Afin d'accélérer la mise en place de son service ou la livraison de son produit, le Client peut l'envoyer le jour de passation de la commande, ou le remettre en main propre au consultant.
L'entreprise cliente doit régler un acompte égal au minimum à 50 % du montant total de sa commande dans la semaine suivant la signature du bon de commande. Après la livraison du produit ou service (Cf. article 5), le montant total restant de la commande doit être réglé dans la semaine suivante, sauf accord préalable écrit de Index Site Internet.
Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à 1% par mois des sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers et frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
Si le Client ne règle pas entièrement sa facture, Index Site Internet se réserve le droit d'arrêter les services vendus dès qu'une durée égale à un mois est passé, à partir du premier rappel effectué sous forme écrite (mail ou lettre).
La livraison des services et des produits est fonction de ce qui est inscrit sur le site www.index-site-internet.com ou de ce qui est convenu avec le consultant. Le délai d'exécution de la commande commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à sa mise en place (textes, codes ftp, photos, documents électroniques, etc.). Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pouvant être accordée au Client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pouvant être annulée sans accord exprès de Index Site Internet. En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs produits, ou en cas d'absence de personnel (maladie, etc.) pour la réalisation d'un service, Index Site Internet avisera le Client et livrera l'existant si la commande comporte plusieurs produits. La facture sera alors découpée ainsi que son règlement. Sur demande express et écrite du Client, Index Site Internetacceptera d'attendre la disponibilité de la totalité des services commandés pour livrer le Client et éviter plusieurs livraisons.
La remise des sources du site ou de modules prévus dans le devis n'est envisageable qu'après le règlement total de tout paiement du par le Client à Index Site Internet.
Le Client certifie que le « matériel » utilisé ou fourni à Index Site Internet pour utilisation n'est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tiers.
Le Client indemnisera Index Site Internet en cas de réclamation de tiers concernant l'utilisation qu'il a faite des services créés par Index Site Internet.
Index Site Internet ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages encourus par un utilisateur à la suite d'une modification du site apportée par le Client ou un utilisateur n'appartenant pas au personnel de Index Site Internet.
Index Site Internet met en place un système de formation auquel le Client doit souscrire s'il veut avoir une assistance complémentaire en ce qui concerne le fonctionnement des services mis en place.
Pour toute autre information, ou assistance, concernant la modification ou le fonctionnement de son site Internet,
Index Site Internet propose également des formations en ligne et/ou à domicile.
Index Site Internet ne sera pas responsable des modifications apportées par les clients sur leur site Internet après son intervention (mise en place de service). Un niveau de compétence élevé est nécessaire à toute modification. Si le Client modifie son site alors il se déclare compétent et avoir les connaissances nécessaires. Il ne peut donc en aucun cas rendre Index Site Internet responsable du mauvais fonctionnement de son site et/ou des modules.
Index Site Internet s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens.
Index Site Internet s'engage à :
En aucun cas la responsabilité de Index Site Internet ne pourra être recherchée en cas de :
Index Site Internet est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. Index Site Internet s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
Index Site Internet décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.
La vente de services (modules, intranet, système d'administration, etc.) et autres produits, n'entraîne en aucun cas cessation des droits de reproduction, représentation, exploitation et tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des services, logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le Client s'interdit de diffuser ou de permettre la diffusion de tout ou partie des services, logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales (Cf. Article 12).
De même, le Client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces services, logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, sans préjudice de l'engagement de poursuites.
Index Site Internet se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d'exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le Client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées.
Le Client s'engage à laisser la présence du copyright pour les services vendus, sous forme de lien écrit et iconographique. De plus, il concède le droit d'utiliser son nom de société comme référence client pour Index Site Internet.
Index Site Internet donne, par contre, l'autorisation au Client, lors d'une création, modification ou amélioration d'un site Internet ou Intranet de modifier ou améliorer le code source existant, à la condition de ne pas revendre les sources (sauf en cas de cessation d'activité, et de revente de la société cliente à l'acheteur des sources), ni de les dupliquer. Le Client est donc entièrement indépendant de Index Site Internet et peut changer s'il le souhaite de prestataire, à la condition que ce prestataire n'utilise pas les sources pour une utilisation autre que l'amélioration ou la modification du site Internet ou Intranet.
Dans ce cas le Client est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne pourra pas engager la responsabilité de Index Site Internet si des problèmes de dysfonctionnement apparaissent suite à ces modifications ou améliorations.
Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours suivant l'édition de la dite facture, à défaut de quoi Index Site Internet n'acceptera plus aucun grief.
Tout élément fourni par le Client est protégé par les droits d'auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété.
En aucun cas le présent contrat n'opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que se soit du Client vers Index Site Internet.
Index Site Internet s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Client, conformément au Code de la propriété intellectuelle, et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent contrat.
Index Site Internet consent au Client, de façon non exclusive, une licence d'utilisation pour les produits et services. Cette licence comprend le droit d'utiliser et installer un seul exemplaire pour un usage strictement personnel. Ce droit est incessible. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les créations graphiques, de développements ou textuelles de Index Site Internet restent la propriété de Index Site Internet, et Index Site Internet se réserve le droit de revendre ou d'utiliser en partie ses créations.
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Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant. Pour tout renseignement, Index Site Internet reste à sa disposition soit par email à l'adresse dev@index-site-internet.com, soit par les autres moyens de communication mis à sa disposition, récapitulés sur le site www.index-site-internet.com.
Index Site Internet n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence française.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français.
A défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Lyon.
Les présentes conditions générales de vente doivent être complétées par le Client avec les conditions de vente spécifiques en fonction du service qu'il a acquis, ces conditions étant disponibles à la suite, dans ce document.
Le Client s'engage à ne pas débaucher le personnel de Index Site Internet ayant participé à la réalisation du contrat ceci pendant toute la durée de validité de la présente convention et 2 années après l'échéance de ce contrat.
Les conditions générales de vente sont actualisées dès que l'évolution jurisprudentielle et/ou technique l'incite. Pour être sûr d'avoir la dernière version des conditions générales de vente, le Client peut se rendre sur le site www.index-site-internet.com.
Index Site Internet préviendra ses clients, dans la mesure du possible, de toute modification de ses conditions générales de vente, soit sur la page d'accueil du site Internet, soit par email. L'actualisation ne touche en aucun cas les contrats déjà exécutés, sauf en ce qui concerne l'hébergement et la maintenance et tous services qui seraient réalisés sur une durée en cours au moment de l'actualisation. Dans ce cas le Client aura la possibilité de résilier son contrat dans un délai d'un mois selon les conditions de l'article 2 de ces mêmes conditions générales de vente.
Pour les contrats en cours d'exécution, les dernières conditions générales de vente seront mises en application par accord tacite entre les parties. Si le Client n'est pas d'accord, il aura un mois pour dénoncer cet accord et il pourra se rétracter selon les conditions de l'article 2.